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PPP_Septembre_2018

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41 Septembre 2018 | Pour parler profession autoréglementation Cette section donne des renseignements sur les questions législatives et réglementaires qui touchent les membres de la profession. Vous y trouverez notamment les dernières nouvelles concernant l'agrément des programmes de formation, les exigences en matière de certification et de qualification, ainsi que les résolutions du conseil et les mesures disciplinaires. LES DÉCISIONS DISCIPLINAIRES DANS L'INTÉRÊT DU PUBLIC Les audiences peuvent mener à diverses mesures disciplinaires, allant du counseling à la révocation du certificat de qualification et d'inscription. Mauvais traitements d'ordre sexuel, physique, psychologique ou affectif. Négligence quant au bien-être des élèves. Utilisation frauduleuse des ressources du conseil scolaire. Voilà certaines des allégations les plus graves qui peuvent peser sur nos membres. Qu'arrive-t-il alors? Dans les trois premiers articles de cette série (oct-oeeo.ca /archivesppp), nous avons traité de la nature des plaintes, des enquêtes et du processus de règlement des plaintes. Nous abor- dons maintenant le dernier volet : les audiences et les décisions. Pour l'Ordre, à chaque étape du trai- tement des plaintes, il faut démontrer un sens des responsabilités et respecter les principes de justice. Nous exami- nons de façon minutieuse et impartiale les plaintes relatives à une faute pro- fessionnelle, à de l'incompétence ou à de l'inaptitude. Chaque année, nous recevons quelque 1 0 0 0 plaintes. Certaines d'entre elles doivent être résolues à l'échelle de l'école ou du conseil sco- laire. Le comité d'enquête se charge de certaines autres; une centaine de plaintes font l'objet d'une audience. En règle générale, le comité de dis- cipline traite environ 90 pour cent de cette centaine de plaintes, lesquelles constituent des allégations de faute professionnelle ou d'incompétence. Les autres audiences sont confiées au comité d'aptitude professionnelle (voir encadré p. 42), qui s'occupe d'examiner les allégations d'inaptitude. De toutes les instances de l'Ordre, les audiences constituent le processus le plus lourd auquel un membre puisse faire face; les sanctions possibles sont aussi les plus sévères. Une audience disciplinaire est formée de deux parties : l'Ordre et le membre visé par les allégations de faute professionnelle ou d'incompé- tence. Un sous-comité du comité de discipline (qui compte au moins un membre nommé et un membre élu au conseil) entend l'affaire. Le processus d'audience est quasi- judiciaire, ce qui signifie qu'il est comparable à une procédure devant les tribunaux et qu'il suit les règles énoncées dans la Loi sur l'exercice des compétences légales, la Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, de même que les Règles de procédure du comité de discipline et du comité d'aptitude professionnelle. En ce qui concerne les affaires confiées au comité de discipline, les audiences sont ouvertes au public (sauf en de rares circonstances). Quand le comité d'enquête décide qu'une affaire sera entendue dans le cadre d'une audience, l'avocat de l'Ordre prépare un avis d'audience qui indique le lieu de l'audience, de même que toutes les allégations portées contre le membre. Lors de l'audience, un sous-comité du comité de discipline étudie l'ensemble de la preuve fournie par l'avocat de l'Ordre et le membre en cause. Il détermine ensuite si ce membre est coupable de faute professionnelle ou s'il est incom- pétent. À la suite d'une déclaration de culpabilité, le sous-comité peut imposer un éventail de sanctions : • révoquer le certificat de qualifica- tion et d'inscription d'un membre, ce qui signifie que ce dernier n'est plus membre en règle de l'Ordre et qu'il ne peut plus enseigner en Ontario. Le sous-comité a ordon- né 15 révocations en 2016 et 32 en 2017. Certaines d'entre elles sont obligatoires; par exemple, lorsque le membre est reconnu coupable de mauvais traitements d'ordre sexuel; • suspendre le certificat d'un membre pendant une période d'au plus 24 mois; • assortir le certificat d'un membre de conditions ou de restrictions. Le sous-comité peut imposer au membre de suivre une formation profession- nelle sur la gestion de classe ou les tâches de surveillance, par exemple; • réprimander ou admonester le membre, ou lui donner des conseils, de vive voix ou par écrit; • imposer une amende d'au plus 5 000 $; • ordonner que le membre paie des frais. Les sous-comités préparent leur décision officielle et leurs motifs. Ils exposent les grandes lignes de la preuve reçue pendant l'audience, les conclusions, de même que les ordon- nances découlant de ces conclusions. Ces dernières sont publiées sur notre site web et dans les bases de données juridiques. Les révocations et les suspensions demeurent indéfiniment

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