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PPP_Septembre_2018

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42 Pour parler profession | Septembre 2018 A U T O R É G L E M E N TAT I O N DANS L'INTÉRÊT DU PUBLIC (SUITE) DES NOUVELLES DE L'ORDRE Parfois, un problème de santé peut affecter la capacité à enseigner d'un membre. Un tel cas peut être soumis au comité d'aptitude professionnelle. Au moyen d'un processus d'au- dience, le comité détermine si le membre souffre d'une maladie ou d'un trouble physique ou psychologique assez important pour qu'il soit jugé inapte à exercer ses responsabilités professionnelles. Si tel est le cas, le comité peut révoquer ou suspendre son certificat de qualification et d'inscription, ou assortir ce certificat de conditions ou de restrictions. Nous veillons au respect de toutes les conditions que le comité ordonne. Les procédures en matière d'inap- titude misent sur le rétablissement et peuvent révéler des renseignements médicaux confidentiels. Les audiences du comité d'aptitude professionnelle se déroulent donc à huis clos. Nous ne publions pas l'information détaillée sur les décisions sur notre site web, mais le tableau public des membres affiche cer- tains renseignements, comme les sus- pensions de certificat ou la nécessité pour un membre d'informer le registraire avant de reprendre l'enseignement. inscrites au tableau public des membres de l'Ordre, Trouver un membre. Le résumé des décisions du comité de discipline est également publié dans la revue Pour parler profession. Comme les comités de l'Ordre pré- vus par la loi, le comité de discipline et le comité d'aptitude professionnelle sont guidés par le mandat de protec- tion de l'intérêt du public, et c'est en partie pourquoi le public nous accorde sa confiance. La façon dont nous traitons les plaintes, du début à la fin, vise à insuf- fler la confiance en notre capacité de maintenir les normes les plus élevées de la profession et à agir quand cette confiance s'effrite. ■ Le projet de loi 31, qui comprend des modifications à la Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, a reçu une troisième lecture et la sanction royale en mai dernier. Ces modifications protègent davantage les élèves de l'Ontario contre des mauvais traitements d'ordre sexuel infligés par une enseignante ou un enseignant. Auparavant, nous révoquions l'au- torisation d'enseigner d'un membre quand le comité de discipline le reconnaissait coupable d'avoir infligé certains types de mauvais traitements d'ordre sexuel à des élèves, dont des rapports sexuels, de la masturbation ou des contacts génito-génitaux, génito- anaux, bucco-génitaux ou génito- annaux. C'était aussi le cas quand un membre commettait des actes impliquant de la pornographie juvénile. Parmi les modifications, notons qu'«attouchements d'ordre sexuel sur les organes génitaux, l'anus, les seins ou les fesses de l'élève» font désormais partie de la liste des actes de mauvais traitements d'ordre sexuel entraînant la révocation obligatoire de l'autorisation d'enseigner. Le projet de loi renforce et élargit la définition de mauvais traitements d'ordre sexuel qui entraînent la révocation ou la suspension obligatoire de l'autorisation d'enseigner dans la Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'On- tario. Elle prévoit aussi du financement pour les élèves qui en sont victimes afin qu'ils reçoivent des services de counse- ling ou puissent suivre une thérapie. En outre, les nouvelles modifications : • exigent la suspension obligatoire du cer- tificat du membre en cause quand le co- mité de discipline arrive à une conclusion MODIFICATIONS RÉGLEMENTAIRES de mauvais traitements d'ordre sexuel sans aboutir à la révocation obligatoire; • permettent au comité de discipline de suspendre immédiatement le certificat d'un membre dans l'attente d'une ordonnance de révocation obligatoire; • s'appliquent rétroactivement à toute affaire antérieure s'étant déroulée avant ou pendant l'existence de l'Ordre. Toutes ces modifications sont entrées en vigueur le 8 mai 2018. Deux modi- fications supplémentaires entreront en vigueur à une date ultérieure, au moment de la proclamation de ces articles en particulier du projet de loi. L'une confère au comité d'enquête le pou- voir d'ordonner une évaluation médicale; l'autre est liée au financement de services de counseling et de thérapie pour les élèves victimes de mauvais traitements infligés par une enseignante ou un enseignant. La nouvelle définition renforce la Loi protégeant les élèves en l'harmonisant avec la Loi sur les professions de la santé réglementées de l'Ontario modifiée. Ces modifications législatives émanent d'une série d'articles, parue dans le Toronto Star, et qui portait sur les enseignantes et enseignants qui infligent des mauvais traitements aux élèves. ■ L'Ordre révoquera l'autorisation d'enseigner des enseignantes et enseignants agréés de l'Ontario reconnus coupables de s'être livrés à des attouchements sexuels sur des élèves. APTITUDE PROFESSIONNELLE

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