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PPP_Juin_2021

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45 AUTORÈGLEMENTATION Juin 2021 Pour parler profession Nouvelles de l'Ordre E n mai 2020, nous avons mené une consultation en ligne pour solliciter l'avis de nos membres, d'interve- nants et de groupes intéressés sur la mise en œuvre des modifications récemment apportées à la Loi sur l'Ordre des enseignantes et des ensei- gnants de l'Ontario. Les réponses nous aideront à clarifier les exigences énoncées dans le projet de loi 229, soit la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires), et à les faire respecter. Le projet de loi, qui a reçu la sanction royale en décembre 2020, a apporté plusieurs modifications à notre loi. La rétroaction recueillie durant cette consultation nous donne une meilleure idée de la façon dont les changements devront être formulés et réalisés. «Maintenant que le projet de loi 229 a été adopté, notre objectif est d'assurer une mise en œuvre rapide des modifi- cations qui sont indispensables à la modernisation de nos structures, a affirmé Derek Haime, EAO, registraire et chef de la direction de l'Ordre. La rétroaction de nos membres et parte- naires du secteur s'est avérée cruciale à ce sujet. Elle nous permettra de le faire efficacement, sans pour autant perdre de vue notre rôle de protection de l'intérêt public.» Nous avons posé aux répondants des questions sur les options à envisager au moment de mettre en œuvre certaines parties du projet de loi et avons exploré les détails du projet de loi sous diffé- rents thèmes. Nous leur avons égale- ment demandé quels règlements devront être adoptés afin de pouvoir apporter toutes les modifications. Parmi les modifications qui ont été effectuées, notons : • l'exigence pour une nouvelle structure de gouvernance; • l'exigence pour un programme de Importante consultation prévention des mauvais traitements d'ordre sexuel à l'intention des membres; • l'obligation de dépôt de rapports portant sur les infractions, les accusations, les conditions de mise en liberté ou autres. Nous avons envoyé un document d'information et un questionnaire à un échantillon de nos membres pris au hasard. Les intervenants provinciaux ont reçu les mêmes documents et ont été invités à nous donner leur opinion. Les réponses ont aussi permis au superviseur de la transition d'arriver à une version définitive des nouveaux règlements et règlements administra- tifs, lesquels aideront notre organisme à fonctionner plus efficacement. Nous comptons mettre en place notre nouvelle structure de gouvernance, notre programme de prévention des mauvais traitements d'ordre sexuel, l'obligation de dépôt de rapports et d'autres initiatives connexes d'ici le début de l'année 2022. ■ L e projet de loi 229 récemment adopté, soit la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgé- taires), a modifié la Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario afin d'y inclure de nouvelles obligations pour nos membres concernant le dépôt de rapports portant sur 1) les infractions et 2) les accusations, les conditions de mise en liberté sous caution ou autres restric- tions. Ces obligations sont entrées en vigueur le 8 décembre 2020 et sont énoncées ci-dessous. Le défaut de se conformer à ces nouvelles obligations peut être considéré comme une faute professionnelle. Nous avons consulté nos membres et le public en mai 2021 afin d'orienter le développement de la règlementa- tion régissant les obligations des membres quant au dépôt des rapports susmentionnés. Il est important de noter que nous sommes tenus d'afficher sur notre tableau public les renseignements à l'égard de toute instance criminelle en cours ou antérieure mettant en cause un membre et qui se rappor- tent à son inscription, y compris les engagements pris par le membre dans le cadre de l'instance. Le tableau public doit aussi contenir toute restriction au droit d'enseigner du membre qui est imposée par une Nouvelles obligations de dépôt de rapports pour nos membres ordonnance d'un tribunal ou d'une autre autorité légalement compétente, y compris le nom et l'emplacement du tribunal ou de l'autorité ainsi que la date à laquelle l'ordonnance a été rendue. INFRACTIONS Un membre dépose un rapport par écrit auprès du registraire s'il a été reconnu coupable d'une infraction. Le rapport doit être déposé dès qu'il est raisonnablement possible de le faire après que le membre est avisé de la déclaration de culpabilité. Le rapport doit contenir : • le nom du membre qui dépose le rapport; • la nature de l'infraction et une description; • la date à laquelle le membre a été déclaré coupable de l'infraction;

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