OCT OEEO

PPP_Juin_2021

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46 AUTORÈGLEMENTATION Pour parler profession Juin 2021 • le nom et l'emplacement du tribunal qui a déclaré le membre coupable de l'infraction; • l'état de tout appel interjeté à l'égard de la déclaration de culpabilité. Le rapport ne doit contenir aucun renseignement dont la publication est interdite. Le membre doit déposer un rapport supplémentaire s'il y a changement de l'état de la déclaration de culpabilité par suite de l'interjec- tion d'un appel. ACCUSATIONS, CONDITIONS DE MISE EN LIBERTÉ SOUS CAUTION OU AUTRES RESTRICTIONS Un membre dépose un rapport par écrit auprès du registraire s'il a été accusé d'une infraction. Le rapport comprend des renseignements sur chaque condition de mise en liberté sous caution ou autre restriction qui lui est imposée ou dont il a convenu relative- ment à l'accusation. Le rapport doit être déposé dès qu'il est raisonnable- ment possible de le faire après que le membre est avisé de l'accusation, de la condition de mise en liberté sous caution ou de la restriction. Le rapport doit contenir : • le nom du membre qui dépose le rapport; • la nature de l'accusation et une description; • la date à laquelle l'accusation a été portée contre le membre; • le nom et l'emplacement du tribunal où l'accusation a été portée contre le membre ou où la condition de mise en liberté sous caution ou la restriction lui a été imposée ou dont il a convenu; • chaque condition de mise en liberté sous caution imposée au membre par suite de l'accusation; • toute autre restriction imposée au membre ou dont il a convenu relativement à l'accusation; • l'état de toute instance relative à l'accusation. Le rapport ne doit contenir aucun renseignement dont la publication est interdite. Le membre doit déposer un rapport supplémentaire s'il y a changement de l'état de l'accusation ou des conditions de mise en liberté sous caution. ■ N ous remercions toutes les personnes qui ont participé à notre dernier webinaire, au cours duquel nous avons discuté des articles de la Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario ayant des réper- cussions sur les employeurs d'enseignantes et d'enseignants agréés de l'Ontario. VOUS N'AVEZ PAS PU Y PARTICIPER? Nous l'avons enregistré pour vous sur notre site web à oeeo.ca. ■ Des infos utiles AU NOM DU CONSEIL, LE SUPERVISEUR DE LA TRANSITION A : • reçu le rapport trimestriel du registraire; • reçu les états financiers non audités de l'Ordre (au 31 décembre 2020); • approuvé les procès-verbaux de la réunion du conseil des 3 et 4 décem- bre 2020 et de la réunion extraordi naire du conseil du 11 déc. 2020; • approuvé le cadre de travail d'un processus de consultation qui orientera l'élaboration de règlements et de règlements administratifs; • approuvé le cadre de travail d'un programme de formation pour les membres de l'Ordre sur la prévention des mauvais traitements d'ordre sexuel, y compris une modification à un règlement administratif et une modification proposée à la règlementation pour refléter le fait que les notations seront affichées sur le tableau public et inscrites sur les certificats de qualification et d'inscription des membres; • approuvé une recommandation du ministre de l'Éducation visant à modifier le Règlement 176/10 sur les qualifications requises pour enseigner en vue de permettre Activités du superviseur de la transition * Du 1 er février 2021 au 30 avril 2021 l'ajout d'un énoncé sur le certificat de qualification et d'inscription confirmant la réussite du test de compétences en mathématiques; • approuvé une modification aux règlements administratifs de l'Ordre pour refléter le fait qu'un énoncé confirmant la réussite du test de compétences en mathématiques sera affiché sur le tableau public; • approuvé une modification aux règlements administratifs de l'Ordre en vue de permettre l'ajout d'une notation au tableau public confirmant la date à laquelle des conditions ou restrictions, imposées à un membre en vertu d'une décision ou d'une ordonnance du comité de discipline, ont été respectées ou levées; • modifié la date d'admissibilité au programme de fonds pour thérapie et consultations, afin de permettre l'octroi de financement en lien avec des mauvais traitements infligés avant le 1 er janvier 2020, date d'entrée en vigueur de la loi. AU NOM DU COMITÉ D'AGRÉMENT, LE SUPERVISEUR DE LA TRANSITION A : • ordonné la révocation de l'agrément des programmes menant à une qualification additionnelle offerts par le Département d'éducation de l'Université Redeemer, en réponse à un avis reçu de l'établissement et conformément à l'article 32 (4) du Règlement sur l'agrément. *Le gouvernement provincial a nommé Paul Boniferro superviseur de la transition. M. Boniferro remplira les fonctions du conseil et des comités jusqu'à la mise en place de notre nouvelle structure de gouvernance.

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